TA14Tribunal Administratif de CaenDésistement
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 14 avril 2023
- ECLI
- ORTA_2202308_20230414
- Date
- 14 avril 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2022, M. B A conteste la décision de la caisse d'allocations familiales de l'Orne, notifiée le 12 septembre 2022, confirmant la clôture de sa demande de prime d'activité. Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Orne conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ()". 2. Le désistement de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Orne. Fait à Caen, le 14 avril 2023. La présidente de la 3ème chambre signé A. MACAUD La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme Le greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 avril 2023
Référence
ORTA_2202308_20230414
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel