TA80Tribunal Administratif d'AmiensDésistement
TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 15 novembre 2022
- ECLI
- ORTA_2202311_20221115
- Date
- 15 novembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer n° 195504 reçu le 8 juin 2022 émis par le centre hospitalier universitaire (CHU) Amiens Picardie. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2022, le CHU Amiens Picardie indique avoir annulé le titre de recettes attaqué. Par un acte enregistré le 1er octobre 2022, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()". 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier universitaire Amiens Picardie. Fait à Amiens, le 15 novembre 2022. Le président de la 2ème chambre, Signé B. Boutou La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA80
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Amiens
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 novembre 2022
Référence
ORTA_2202311_20221115
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel