Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, M. et Mme C A demandent au tribunal d'annuler la décision en date du 25 juillet 2022 par laquelle le département de Vaucluse a établi, à hauteur de 277 euros mensuel, le montant de l'obligation alimentaire due à M. B A dans le cadre de la prise en charge de ses frais d'hébergement au titre de l'aide sociale. Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2022, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête n° 2202312. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par mémoire enregistré le 7 septembre 2022, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête n° 2202312. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2202312 de M. et Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C A et au département de Vaucluse. Fait à Nîmes, le 12 septembre 2022. Le président de la 4ème chambre, J.B. BROSSIER La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3012 septembre 2022Cette décision
ORTA_2202312_20220912
- TA6315 juillet 2025DTA_2202312_20250715
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