TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 17 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2022, M. A B, représenté par  
 Me Riché et Me Diu-Lambrechts, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 19 septembre 2022 par laquelle le directeur de l'administration pénitentiaire a prolongé son placement en isolement du 17 octobre 2022 au 17 janvier 2023 ; 
 2°) d'enjoindre au centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe de mettre fin à son isolement, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, et de le placer dans une cellule individuelle en détention ordinaire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code pénitentiaire ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " et aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. Aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, soit d'office. Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. / L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire. / Le placement à l'isolement n'affecte pas l'exercice des droits prévus par les dispositions de l'article L. 6, sous réserve des aménagements qu'impose la sécurité. / Lorsqu'une personne détenue est placée à l'isolement, elle peut saisir le juge des référés en application de l'article  
 L. 521-2 du code de justice administrative. ". 
 3. Si, eu égard à son objet et à ses effets sur les conditions de détention, la décision plaçant d'office à l'isolement une personne détenue ainsi que les décisions prolongeant éventuellement un tel placement, prises sur le fondement de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire, créent en principe, sauf à ce que l'administration pénitentiaire fasse valoir des circonstances particulières, une situation d'urgence justifiant que le juge administratif des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, puisse ordonner la suspension de leur exécution s'il estime remplie l'autre condition posée par cet article, il appartient, en revanche, à la personne détenue qui saisit le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code de justifier de circonstances particulières caractérisant, au regard notamment de son état de santé ou des conditions dans lesquelles elle est placée à l'isolement, la nécessité, pour elle, de bénéficier à très bref délai, du prononcé d'une mesure de sauvegarde sur le fondement de ce dernier article. 
 4. Aux termes de l'article R. 213-17 du code pénitentiaire : " Les personnes prévenues peuvent être placées à l'isolement par l'autorité administrative ou par l'autorité judiciaire dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 57-5-1 à R. 57-5-8 du code de procédure pénale. Elles sont soumises au régime de détention prévu par les articles R. 213-18, R. 213-19 et R. 213-20. / Les personnes condamnées peuvent être placées à l'isolement par l'autorité administrative. ". Aux termes de l'article R. 213-18 du même code : " () La personne détenue placée à l'isolement est seule en cellule. / Elle conserve ses droits à l'information, aux visites, à la correspondance écrite et téléphonique, à l'exercice du culte et à l'utilisation de son compte nominatif. / Elle ne peut participer aux promenades et activités collectives auxquelles peuvent prétendre les personnes détenues soumises au régime de détention ordinaire, sauf autorisation, pour une activité spécifique, donnée par le chef de l'établissement pénitentiaire. / Toutefois, le chef de l'établissement pénitentiaire organise, dans toute la mesure du possible et en fonction de la personnalité de la personne détenue, des activités communes aux personnes détenues placées à l'isolement. / La personne détenue placée à l'isolement bénéficie d'au moins une heure quotidienne de promenade à l'air libre. ". L'article R. 213-19 de ce code prévoit en outre : " La liste des personnes détenues placées à l'isolement est communiquée quotidiennement à l'équipe de l'unité sanitaire de l'établissement. / Le médecin examine sur place chaque personne détenue au moins deux fois par semaine et aussi souvent qu'il l'estime nécessaire. / Ce médecin, chaque fois qu'il l'estime utile au regard de l'état de santé de la personne détenue, émet un avis sur l'opportunité de mettre fin à l'isolement et le transmet au chef de l'établissement pénitentiaire. ". Enfin, aux termes de l'article R. 213-20 du même code : " Les cellules du quartier d'isolement ont un ameublement identique à celui des cellules de détention ordinaire. / Les personnes détenues accèdent aux installations sportives et aux cours de promenade propres au quartier d'isolement. () ". 
 5. En l'espèce, M. A B, écroué depuis le 22 juillet 2015, a été condamné en appel, le 21 septembre 2021, par la cour d'assises de Paris, à la réclusion criminelle à perpétuité avec une période de sureté de 22 ans pour des faits de terrorisme, M. B étant, par ailleurs, inscrit au répertoire des détenus particulièrement signalés depuis le 29 novembre 2018. Il a été transféré, le 12 avril 2022, vers le centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe et replacé à l'isolement dès son arrivée, l'administration pénitentiaire souhaitant avoir le temps d'évaluer le comportement du détenu sur cette nouvelle affectation. Par la décision attaquée du 19 septembre 2022, le directeur de l'administration pénitentiaire a prolongé le placement en isolement de  
 M. B du 17 octobre 2022 au 17 janvier 2023. 
 6. Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à suspendre à très bref délai, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 19 septembre 2022, M. B fait valoir qu'il est maintenu en isolement depuis six années, que le renouvellement de son placement en isolement prend effet le 17 octobre 2022, qu'il ne bénéficie pas de " programme individualisé axé sur la manière de traiter les motifs de l'isolement ", ni " d'activités " tendant à " occuper les journées " et à " maximiser les contacts avec autrui " et que la décision relève qu'il a " tendance à se refermer sur lui-même et à limiter sa communication avec certains personnels de l'établissement ". Toutefois, il résulte des pièces produites par M. B, en particulier du formulaire de mise en œuvre de la procédure contradictoire du 6 septembre 2022 et de la note du 1er septembre 2022 de la directrice du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe adressée au directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, que, sur la période d'observation du 3 juin au 29 août 2022, il s'est rendu très régulièrement à la salle de sport pour y pratiquer de la musculation, qu'il prend soin de son hygiène corporelle et de sa cellule, que son épouse lui rend visite tous les week-ends au parloir, qu'il a bénéficié d'une " unité de vie familiale " de 24 heures fin juillet et de 72 heures entre les 3 et 5 septembre 2022, qu'il passe la majeure partie de son temps au téléphone avec son épouse et que la synthèse des observations indique qu'il communique beaucoup avec deux autres détenus par la fenêtre de sa cellule. En outre, si un repli sur lui-même a été constaté ainsi qu'une moindre communication, il résulte des éléments produits que ce changement de comportement a été momentané et dû à la cellule qu'il occupait, dans laquelle il ne se sentait pas bien, et que  
 M. B a ensuite été installé dans une nouvelle cellule le 27 juin 2022. Enfin, le médecin responsable de l'unité sanitaire du centre pénitentiaire a indiqué, le 6 septembre 2022, qu'il n'existait pas de contre-indication médicale pour un maintien en isolement, M. B ne faisant, en outre, pas état de problèmes de santé particuliers incompatibles avec son isolement. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que M. B, à qui la décision a, par ailleurs, été notifiée le  
 27 septembre 2022, n'établit pas l'existence de circonstances particulières justifiant qu'il soit ordonné à très bref délai, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une mesure de sauvegarde d'une liberté fondamentale.  
 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence alléguée d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B, y compris les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée pour information au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Caen, le 17 octobre 2022. 
 La juge des référés, 
    Signé   
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 C. BENIS