TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 juillet 2022, et un mémoire enregistré le 3 août 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 mai 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Montdidier-Roye a prononcé sa réintégration à mi-temps thérapeutique, en tant qu'elle prévoit que sa prime de service sera diminuée de moitié durant la période de mi-temps thérapeutique.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2022, le centre hospitalier intercommunal de Montdidier-Roye, représenté par Me Delentaigne-Leroy, demande au tribunal de rejeter la requête et de mettre à la charge de Mme A la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un acte enregistré le 2 décembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier, 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
  1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ".  
  2. Le désistement d'instance de Mme A est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
  3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante la somme demandée par le centre hospitalier intercommunal de Montdidier-Roye sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier intercommunal de Montdidier-Roye sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier intercommunal de Montdidier-Roye.  
 Fait à Amiens, le 16 décembre 2022. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Signé 
 C. Galle 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.