TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 octobre 2022, Mme B A fait opposition à la contrainte que lui a adressée la caisse d'allocations familiales de la Marne par courrier du 30 août 2022 en vue du recouvrement d'une somme de 1 589,03 euros correspondant à un indu de prime d'activité. 
 Elle souhaite pouvoir rembourser une somme de 50 euros par mois. 
 Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales de la Marne conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que la requête est tardive, que l'indu est fondé et qu'un remboursement échelonné de la dette peut être accordé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'issue du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L.133-4 du présent code et L.725-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ". Selon l'article R. 133-3 du même code : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L.244-9 ou celle mentionnée à l'article L.161-1-5. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. À peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification. Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire. " 
 3. La contrainte en cause, qui comportait la mention des voies et délais de recours, a été notifiée à Mme A le 7 septembre 2022. La présente requête a été enregistrée au greffe du tribunal le 5 octobre 2022, soit au-delà du délai de quinze jours prévu par les dispositions citées au point précédent. Elle est ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Marne et à la caisse d'allocations familiales de la Marne. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 31 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 P. CRISTILLE