TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 12 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
   
   
 Par une requête, enregistrée le 3 mai 2022, Mme B C, agissant en sa qualité de représentante légale de son enfant mineur A C, demande au tribunal d'annuler la décision du 25 mars 2022 par laquelle le principal du collège du Bois de Locqueran a prononcé un blâme à l'encontre de sa fille. 
   
   
 La requête a été communiquée au rectorat de l'académie de Rennes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
   
   
 La requête a été communiquée au collège du Bois de Locqueran qui n'a pas présenté d'observations. 
   
   
 Par un courrier du 21 septembre 2023, Mme C a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative à indiquer si elle maintenait sa requête. 
   
   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
   
   
 Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
   
   
   
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 3. Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute  
 nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. / () ". 
 4. Une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme C le  
 21 septembre 2023 et réceptionnée sur l'application Télérecours le 22 septembre 2023, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. En l'absence de réponse confirmant expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti, la requérante doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie de la présente ordonnance sera adressée pour information au recteur de l'académie de Rennes et au collège du Bois de Locqueran. 
 Fait à Rennes, le 12 juin 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. Pellerin 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.