TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 mars 2022, M. A C indique contester la décision en date du 24 février 2023 rendue par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence à propos du litige l'opposant aux consorts B, dans le cadre de la résolution du contrat de vente d'un immeuble d'habitation.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'organisation judiciaire ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Il n'appartient manifestement pas à la juridiction administrative de se prononcer sur un litige relatif à une décision du juge judiciaire de l'exécution, contentieux relevant des juridictions judiciaires. Par suite, la requête de M. A C doit être rejetée comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître, par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C. 
 Fait à Marseille, le 30 novembre 2023. 
 Le président de la 10 ème chambre, 
    
 signé 
          JL. PECCHIOLI 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
  ou par délégation le greffier 
 N°2202325