TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 26 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 3 mai et 23 septembre 2022, Mme A B et M. C B, représentés par la Selarl Langlade et Associés, demandent au tribunal : 
 1°) de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2020 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires, enregistrés les 8 septembre et 12 décembre 2022, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer. 
 Par mémoire, enregistré le 16 décembre 2022, M. et Mme B maintiennent leur demande de frais irrépétibles. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Les 6 septembre et 9 décembre 2022, l'administration fiscale a accordé aux requérants le dégrèvement qu'ils sollicitaient. Les conclusions aux fins de décharge des sommes ainsi dégrevées sont dès lors dépourvues d'objet.  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. et Mme B et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de réduction présentées pour M. et Mme B. 
 Article 2 : L'État versera une somme de 1 200 euros à M. et Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à M. C B et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 26 décembre 2022. 
 Le président, 
 signé 
 F. Etienvre 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.