TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2022, M. C D B et M. A D B demandent l'annulation des décisions du 12 septembre 2022 par lesquelles le service de scolarité du centre national d'enseignement à distance (CNED) de Lyon a refusé leur inscription en master 1 " management et business development ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ; () Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne ; / () ".  
 2. Les décisions contestées, prise par le service de scolarité du CNED de Lyon ne relèvent d'aucune des dispositions du code de justice administrative ou de dispositions spéciales attribuant compétence pour en connaître à un autre tribunal que le tribunal territorialement compétent par l'effet des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative. Il en résulte que le tribunal administratif de Lyon, dans le ressort duquel se situe le siège de l'auteur des décisions litigieuses, est compétent pour connaître de ce litige.  Il y a lieu, par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de lui transmettre le dossier de la requête de M. C D B et M. A D B. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. C D B et M. A D B est transmis au tribunal administratif de Lyon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à M. C D B et M. A D B. 
 Fait à Poitiers, le 30 septembre 2022. 
 Le président de la 2ème chambre,  
 Signé 
 ALAIN LE MÉHAUTÉ 
 . 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière en chef par intérim,  
 Signé 
 G. FAVARD