TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 13 avril 2023
- ECLI
- ORTA_2202332_20230413
- Date
- 13 avril 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mars 2022, M. C et Mme F B, représentés par Me Olszak, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2021 par lequel le maire de Maisons-Laffitte a délivré à M. G et Mme D un permis de construire autorisant des travaux de surélévation d'une maison à usage d'habitation, ainsi que la décision du 26 janvier 2022 rejetant le recours gracieux qu'ils ont présenté contre cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Maisons-Laffitte la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2023, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur instance. Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2023, la commune de Maisons-Laffitte, représentée par Me Peynet, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement des requérants. Par un mémoire également enregistré le 9 janvier 2023, M. G et Mme D, représentés par Me Sandrock, concluent à ce qu'il soit donné acte du désistement des requérants. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Milon, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2023, M. et Mme B ont déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et Mme F B, à M. E G, à Mme A D et à la commune de Maisons-Laffitte. Fait à Versailles, le 13 avril 2023. La magistrate désignée, Signé A. Milon La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 avril 2023
Référence
ORTA_2202332_20230413
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel