TA54Tribunal Administratif de NancyDésistement
TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 27 octobre 2022
- ECLI
- ORTA_2202334_20221027
- Date
- 27 octobre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 août 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président de la métropole du Grand Nancy a implicitement refusé d'abroger la décision portant modification du plan local d'urbanisme de la commune de Fléville-devant-Nancy. La procédure a été communiquée à la métropole du Grand Nancy qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par un mémoire enregistré le 31 août 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Par un mémoire enregistré par le greffe du tribunal le 31 août 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la métropole du Grand Nancy. Fait à Nancy, le 27 octobre 2022. La magistrate désignée, G. Grandjean La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA54
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nancy
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 octobre 2022
Référence
ORTA_2202334_20221027
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel