TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 12 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Varnoux, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier Cornouailles (CHC) de Quimper à lui verser la somme de 68 263,34 euros, augmentée des intérêts et de leur capitalisation à compter de sa demande indemnitaire préalable, en réparation de ses préjudices; 
 2°) de mettre à la charge du CHC la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Finistère demande au tribunal : 
 1°) de condamner le CHC à lui rembourser la somme de 30 642,83 euros au titre des prestations versées, assortie des intérêts à taux légal à compter de ses premières conclusions et à lui verser l'indemnité forfaitaire de gestion ; 
 2°) de mettre à la charge du CHC la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de son instance.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de formation de jugement des tribunaux  () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de Mme B de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au centre hospitalier Cornouailles de Quimper et aux caisses primaires d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine et du Finistère. 
 Fait à Rennes le 12 décembre 2022.  
 Le président de la 4ème chambre, 
 signé 
 N. Tronel 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2202334