TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 septembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) TDF, représentée par Me Emmanuelle Bon-Julien, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 avril 2022 par lequel le maire de Tonnay-Charente (Charente-Maritime) s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 21 mars 2022 en vue de l'édification d'un pylône d'antenne-relais de téléphonie mobile sur un terrain situé à La Grenouillère et de la décision implicite portant rejet de son recours gracieux du 31 mai 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Tonnay-Charente de prendre un arrêté de non-opposition à sa déclaration préalable, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Tonnay-Charente une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2022, la société TDF déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 3 novembre 2022, la société TDF a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société TDF. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée TDF et à la commune de Tonnay-Charente. 
 Fait à Poitiers, le 24 novembre 2022. 
    Le président, 
    Signé 
 A. LE MÉHAUTÉ 
    
    
   La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
     Pour expédition conforme, 
           La greffière en chef par intérim, 
               Signé 
   G. FAVARD