TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 19 octobre 2022
- ECLI
- ORTA_2202340_20221019
- Date
- 19 octobre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2022, M. A B forme opposition à la contrainte émise le 26 avril 2022 par le directeur plateforme contentieux Occitanie de Pôle emploi d'un montant de 5 379,27 euros au titre d'un indu d'allocation de solidarité spécifique pour la période du 7 août 2020 au 12 décembre 2021. La requête a été communiquée à Pôle emploi qui n'a pas produit d'observations. Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Pôle emploi. Fait à Montpellier, le 19 octobre 2022. La présidente de la 1ère Chambre, L. Rigaud La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 19 octobre 2022. La greffière, M. C No 2202340
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 octobre 2022
Référence
ORTA_2202340_20221019
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel