TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 30 décembre 2022
- ECLI
- ORTA_2202340_20221230
- Date
- 30 décembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2022, le fonds de dotation Espace culturel Jean Cardot demande au tribunal d'annuler la décision en date du 3 février 2022 par laquelle le maire de Calvisson a délivré à M. A et Mme B un permis de construire en vue de la réhabilitation d'un immeuble cadastré section AB parcelle n° 0526 sur le territoire de la commune, ensemble la décision rejetant son recours gracieux. Par un acte enregistré le 7 novembre 2022, le fonds de dotation Espace culturel Jean Cardot déclare se désister de la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Le fonds de dotation Espace culturel Jean Cardot déclare se désister de la requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds de dotation Espace Culturel Jean Cardot. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds de dotation Espace culturel Jean Cardot, à M. A et à la commune de Calvisson. Fait à Nîmes, le 30 décembre 2022. Le président, J. ANTOLINI La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 décembre 2022
Référence
ORTA_2202340_20221230
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel