Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2022, Mme A B, assistée de son curateur Mme C B, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 mai 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Eure a rejeté son recours administratif et a confirmé son refus d'accorder à Mme A B la prise en charge de ses frais d'hébergement pour la période du 1er juin 2021 au 30 novembre 2021. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2022, le département de l'Eure doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer. Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2022, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par le mémoire susvisé enregistré le 19 juillet 2022, Mme A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de l'Eure. Fait à Rouen, le 27 juillet 2023 . La présidente de la 3ème chambre, A. GAILLARD La République mande et ordonne préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision N°2202340
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA7627 juillet 2023Cette décision
ORTA_2202340_20230727
- TA3111 décembre 2025DTA_2202340_20251211
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