TA86Tribunal Administratif de PoitiersDésistement
TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 16 août 2023
- ECLI
- ORTA_2202342_20230816
- Date
- 16 août 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2022, la société Technique Solaire Invest 44, représentée par Me Guiheux, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 1er avril 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la création d'une centrale photovoltaïque au sol sur un terrain situé aux lieux-dits " Chez Vergeau ", " Les Grandes Forges " et " Toussac ", à Château-Garnier (86350), ainsi que la décision implicite du 2 août 2022 rejetant son recours gracieux.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2023, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2023, la société Technique Solaire Invest 44 déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d'instance de la société Technique Solaire Invest 44 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Technique Solaire Invest 44.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Technique Solaire Invest 44 et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée pour information au préfet de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 16 août 2023.
Le président,
Signé
A. JARRIGE
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
G. FAVARDAvocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA86
- Chambre
- Tribunal Administratif de Poitiers
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 août 2023
Référence
ORTA_2202342_20230816
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel