TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 12 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 octobre 2022, M. A B, indique, qu'à la suite d'un contrôle routier ayant permis de constater le caractère erroné de l'adresse portée sur le certification d'immatriculation de son véhicule, avoir reçu une amende majorée d'un montant de 300 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, /() /2º Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ". 
 2. M. B fait valoir que suite à un contrôle routier, il a été constaté qu'il n'avait pas fait changer l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation de son véhicule. Il était alors informé que cette infraction donnerait lieu à une amende d'un montant de 90 euros. Le requérant qui indique avoir reçu une amende majorée de 300 euros, soutient ne pas avoir reçu notification de l'amende forfaitaire et qu'il est dans une situation matérielle précaire. Toutefois, cette contestation n'est pas détachable de la procédure pénale ayant conduit au prononcé de cette amende. Dès lors, il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur une telle demande qui ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 12 décembre 2022. 
 Le président de la 2ème Chambre, 
 signé 
 O. NIZET 
 No 2202343