TA86Tribunal Administratif de PoitiersDésistement
TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 7 juin 2023
- ECLI
- ORTA_2202344_20230607
- Date
- 7 juin 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2022, la société Pro Énergie 17 conteste l'arrêté du maire de Saint-Pierre-d'Amilly du 4 juillet 2022 s'opposant à la déclaration préalable de travaux n° DP 017.382.22.A0009 pour l'installation de panneaux photovoltaïques.
Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2023, la société Pro Énergie 17 déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire enregistré le 3 avril 2023, la société Pro Énergie 17 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Pro Énergie 17.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pro Énergie 17 et à la commune de Saint-Pierre-d'Amilly.
Fait à Poitiers, le 7 juin 2023.
Le président,
Signé
A. LE MÉHAUTÉ
La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
G. FAVARDCitations
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Synthèse
- Juridiction
- TA86
- Chambre
- Tribunal Administratif de Poitiers
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 juin 2023
Référence
ORTA_2202344_20230607
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel