TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 27 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 juin 2022, l'association pour la promotion des personnes sourdes, aveugles et sourdaveugles (APSA) demande au tribunal d'annuler la décision du 7 avril 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Eure a rejeté la demande de prise en charge des frais d'hébergement de M. B A en établissement spécialisé pour la période du 1er février 2021 au 15 juillet 2021. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2022, le département de l'Eure doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer.  
 Par une lettre du 12 juillet 2022, l'APSA a été invitée, en application de l'article      R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer si elle maintenait sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". L'article R.612-5-1 du même code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 2. Par une lettre du 12 juillet 2022, mise à disposition le même jour sous l'application informatique Télérecours, le tribunal a indiqué à l'APSA que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour elle la requête et l'a invitée à confirmer expressément si elle maintenait ses conclusions. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai de soixante jours imparti par cette lettre, l'APSA est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association pour la promotion des personnes sourdes, aveugles et sourdaveugles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association pour la promotion des personnes sourdes, aveugles et sourdaveugles et au département de l'Eure. 
 Fait à Rouen, le 27 juillet 2023 . 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 A. GAILLARD 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2202344