TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 20 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 14 avril 2022, 21 février, 7 et 10 avril et 5 mai 2023, la société civile immobilière (SCI) Villa 16 demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 21 juin 2021 par laquelle le délégué départemental de l'Agence nationale de l'habitat a refusé de lui accorder une subvention ; 
 2°) d'enjoindre à l'Agence nationale de l'habitat de procéder à la régularisation du statut et au versement de la subvention due en vertu des règlements et des critères d'attribution applicables lors du dépôt du dossier pour le dispositif sollicité, soit 19 083,00 euros ; 
 3°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à verser une somme forfaitaire de 3 500 euros au titre de dommages intérêts en réparation du préjudice moral et financier subi. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 22 mars et 28 avril 2023, l'agence nationale de l'habitat, représentée par Me Seban, conclut au rejet de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la délibération n°2020-50 du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat du 2 décembre 2020 ;  
 - le code de construction et de l'habitation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. A, par le biais de la SCI Villa 16, a déposé une demande de subvention, d'un montant de 19 083 euros, relative une subvention travaux de 15 000 euros, une prime " habiter mieux " de 3 000 euros, une prime " AMO " de 583 euros et une prime " rénov énergétique " de 500 euros. Par la décision attaquée du 21 juin 2021, le délégué territorial de l'Agence nationale de l'habitat a rejeté la demande de subvention pour la réalisation de travaux d'économie d'énergie pour un bâtiment propriété de la SCI Villa 16 sis 252 chemin Arbelet à Crest au motif que les travaux envisagés, consistant dans le remplacement de trente menuiseries pour un coût de 72 730 euros TTC sur un bâtiment de 250 m² habitables habité par seulement deux personnes, n'entraient pas dans les priorités de la délégation locale de la Drôme de l'agence, au regard notamment des ratios d'occupation par rapport à la surface du logement, soit 2 personnes pour 250 m² et d'une inadéquation des ressources du pétitionnaire au vu d'un revenu fiscal de référence de seulement 19 952 euros.  
 Sur la recevabilité du mémoire en défense de l'Agence nationale de l'habitat :  
 3. La seule circonstance que l'Agence nationale de l'habitat a produit avec retard le mémoire en défense du 23 mars 2022 reste sans influence sur sa recevabilité. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la société requérante doit être écarté.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée par l'Agence nationale de l'habitat :  
 4. Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. " A ceux de l'article L. 112-6 du même code : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation. Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée avant l'expiration du délai au terme duquel est susceptible de naître une décision implicite. " A ceux de l'article L. 411-3 du même code : " Les articles L. 112-3 et L. 112-6 relatifs à la délivrance des accusés de réception sont applicables au recours administratif adressé à une administration par le destinataire d'une décision. "  
 5. Il ressort des pièces du dossier qu'aucun des recours gracieux ou hiérarchique adressé à l'Agence nationale de l'habitat n'a fait l'objet de l'accusé de réception prévu à l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration. De même, si la décision expresse prise sur ces recours a fait l'objet d'une notification par lettre recommandée, aucune preuve de la notification n'est versée au dossier. Par suite, aucun délai ne peut être opposé à la requête de la SCI Villa 16, laquelle a été enregistrée au greffe du tribunal le 14 avril 2022, soit dans un délai raisonnable au regard de la décision attaquée du 21 juin 2021. 
 Sur les conclusions d'annulation :  
 6. Aux termes de l'article 11 du règlement de l'Agence nationale de l'habitat, pris sur le fondement de l'article R. 321-5 du code de la construction et de l'habitation : " La décision d'attribution de la subvention ou de rejet de la demande d'aide est prise dans la limite des autorisations d'engagement annuelles par le délégué de l'agence dans le département ou par le délégataire en application des programmes d'actions mentionnés au 1° du I et du II de l'article R. 321-10, dans le respect des articles L. 321-1 et suivants et R. 321-12 et suivants du CCH, du présent règlement, des délibérations du conseil d'administration notamment celles fixant les priorités d'intervention de l'agence et les conditions particulières d'octroi de subvention fixées en application de l'article R. 321-17, et, le cas échéant, au vu des engagements spécifiques souscrits par le demandeur. La décision est prise au regard de l'intérêt du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique. Cet intérêt est évalué en fonction notamment des dispositions et des priorités du programme d'actions mentionné au 1° du I et du II de l'article R. 321-10 du CCH et défini au A du chapitre Ier du présent règlement. En cas d'absence ou d'insuffisance d'intérêt du projet, l'aide peut être refusée, minorée ou soumise à des conditions supplémentaires ayant trait à la consistance du projet ou à des engagements particuliers du propriétaire ". 
 7. Aux termes de la délibération n°2020-50 du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat du 2 décembre 2020 : " Les projets de travaux de rénovation énergétique globale visant à améliorer la performance globale du logement et permettant d'atteindre une efficacité énergétique minimale d'au moins 35% ouvrent droit à une prime Habiter Mieux au titre de la rénovation énergétique globale. " 
 8. Il ressort également du programme d'actions territorial pour 2021, adopté par la délégation locale de la Drôme que la délégation locale de l'Anah a décidé d'orienter sa politique de réhabilitation du logement privé sur les actions suivantes : " - Le traitement de l'habitat indigne et indécent, étant précisé qu'est considéré indigne ou indécent un logement (ou le bâtiment dans lequel il est situé) dont l'état expose ses occupants à des risques manifestes pour leur santé ou leur sécurité. - L'accompagnement des copropriétés - La lutte contre la précarité énergétique, étant précisé que la délégation locale entend par précarité énergétique la difficulté à disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'habitat. - L'accompagnement des personnes âgées ou en situation de handicap - Favoriser l'habitat durable et proposer des logements conventionnés de qualité - Favoriser l'intermédiation locative et le conventionnement sans travaux "  
 9. Il résulte de ces dispositions que l'attribution de la subvention prévue par l'article 11 du règlement de l'Agence nationale de l'habitat ne constitue pas un droit pour les personnes qui remplissent les conditions définies par ce règlement. Lorsque ces conditions sont remplies, il appartient à l'Agence de décider d'attribuer ou non la subvention, dans la limite de ses ressources budgétaires, en tenant compte de l'intérêt du projet sur le plan économique, social, environnemental et technique ainsi que de l'intérêt des autres projets pour lesquels une même subvention a été sollicitée. Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation sur la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat refuse l'octroi d'une subvention pour l'amélioration de l'habitat.   
 10. Pour demander l'annulation de la décision, la société requérante se borne à faire valoir que son dossier de demande de subvention répondait à l'ensemble des conditions d'éligibilité et que l'association SOLiHA lui avait confirmé la conformité de son dossier de demande tant sur les plans techniques et administratifs que de son éligibilité. 
 11. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le gain énergétique des travaux envisagés n'est que de 26% alors que la délibération n°2020-50 du Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat du 2 décembre 2020 conditionne la subvention à une gain énergétique minimal de 35%. Par ailleurs, la demande de subvention ne rentrait, en l'état de l'instruction, dans aucune des catégories d'actions du programme d'action territorial pour le département de la Drôme en 2021, rappelé au point 7. Dès lors, à supposer que la société requérante puisse être regardée comme soulevant un moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, ces seuls éléments sont insusceptibles de venir au soutien de ce moyen. Par suite, les conclusions d'annulation de la requête doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions accessoires à fins d'injonction.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 12. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". 
 13. Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d'une somme d'argent est irrecevable et peut être rejetée pour ce motif même si, dans son mémoire en défense, l'administration n'a pas soutenu que cette requête était irrecevable, mais seulement que les conclusions du requérant n'étaient pas fondées. 
 14. En revanche, les termes du second alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l'existence d'une décision de l'administration s'apprécie à la date de son introduction. Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle. Par suite, l'intervention d'une telle décision en cours d'instance régularise la requête, sans qu'il soit nécessaire que le requérant confirme ses conclusions et alors même que l'administration aurait auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l'absence de décision. 
 15. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la SCI Villa 16 n'a adressé aucune demande indemnitaire préalable à l'Agence nationale de l'habitat. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par l'agence doit être accueillie.  
 16. Il résulte de ce qui précède que la requête de la SCI Villa 16 doit être rejetée par application du 4° et du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :La requête de la SCI Villa 16 est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Villa 16 et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 Fait à Grenoble, le 20 septembre 2023. 
 Le président, 
 M. B 
                                                                            
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ministre de la transition énergétique et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.