TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 2 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 juillet 2022, M. C A, représenté par Me Zrari, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 mars 2022 par laquelle Pôle Emploi Centre-Val de Loire a refusé le versement de l'aide au retour à l'emploi au titre de la période d'avril 2016 à novembre 2017 ;  
 2°) d'enjoindre à Pôle Emploi de lui verser un montant d'aide au retour à l'emploi de 75 704,40 euros ;  
 3°) de condamner Pôle Emploi à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice matériel et moral ;  
 4°) de mettre à la charge de Pôle Emploi les intérêts moratoires ;  
 5°) de mettre à la charge de Pôle Emploi la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () /2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; /4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens   ". 
 2. Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail, Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : " 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance () et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité () ". Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ". Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi de laquelle elles sont issues, que le législateur a souhaité que la réforme, qui s'est notamment caractérisée par la substitution de Pôle emploi à l'Agence nationale pour l'emploi et aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic), reste sans incidence sur le régime juridique des prestations et sur la juridiction compétente pour connaître du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s'agissant des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage. 
 3. En premier lieu, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 mars 2022 par laquelle Pôle emploi a rejeté sa demande d'aide au retour à l'emploi. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'un tel recours, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant avait la qualité d'agent public. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention d'une décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". Si M. A demande la condamnation de Pôle Emploi à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, il ne résulte pas de l'instruction, en tout état de cause, qu'il avait présenté une réclamation préalable devant cet organisme. Les conclusions de la requête sont dès lors irrecevables et doivent être rejetées. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par M. A doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article  
 L.761-1 du code de justice administrative et les conclusions tendant au versement des intérêts moratoires.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête dirigées contre la decision de Pôle Emploi du 7 mars 2022 et les conclusions à fin d'injonction  sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître . 
 Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A. 
 Fait à Orléans le 2 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Luc B 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.