TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 29 mars 2024
- ECLI
- ORTA_2202347_20240329
- Date
- 29 mars 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 10 février 2022 et transmise par une ordonnance de renvoi n°2202335 au tribunal administratif de Lyon où elle a été enregistrée le 28 mars 2022, la société Vignerons de Nature, représentée par la Selas Fidal agissant par Me Rouchon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 septembre 2021 par laquelle l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) lui demande le reversement d'une somme de 16 022,81 euros, correspondant à l'avance indûment perçue pour l'aide à la promotion des produits vitivinicoles sur les marchés des pays tiers au titre de l'année 2017, majorée de 10 %, ensemble la décision implicite née le 4 janvier 2022 rejetant son recours gracieux du 4 novembre 2021; 2°) mettre à la charge de FranceAgriMer le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2023, FranceAgriMer, conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 29 février 2024, la société Vignerons de Nature déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire enregistré le 11 mars 2024, FranceAgriMer, demande au tribunal de donner acte du désistement de la requête présentée par la société Vignerons de Nature. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement d'instance de la société Vignerons de Nature est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte à la société Vignerons de Nature du désistement de sa requête Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Vignerons de Nature et à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) Fait à Lyon, le 29 mars 2024. Le président de la 6ème chambre, Juan Segado La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier
Avocats intervenants
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (1)
Citations
Cite (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA6929 mars 2024CETTE DÉCISION
ORTA_2202347_20240329
TA3811 avril 2025
DTA_2202335_20250411Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 mars 2024
Référence
ORTA_2202347_20240329
Données disponibles
- Texte intégral