TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2022, les communes de La Grève-sur-Mignon, de La Laigne et de Cram-Chaban, représentées par Me Viel, demandent au tribunal, à titre principal, d'annuler la délibération du 15 avril 2022 du conseil départemental de la Charente-Maritime portant modification des secteurs de recrutement des collèges publics secteurs de l'Aunis, de l'Est et du littoral rochelais pour la rentrée scolaire de septembre 2022.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2023, le département de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 mai 2023, les communes de La Grève-sur-Mignon, de La Laigne et de Cram-Chaban déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 
 2. Le désistement d'instance des communes de La Grève-sur-Mignon, de La Laigne et de Cram-Chaban est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de La Grève-sur-Mignon, de la commune de La Laigne et de la commune de Cram-Chaban. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de La Grève-sur-Mignon, première dénommée, pour l'ensemble des communes requérantes, et au département de la Charente-Maritime. 
 Fait à Poitiers, le 18 juillet 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 A. JARRIGE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour le greffier en chef,  
 La greffière,  
 Signé 
 G. FAVARD