TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022, M. B, représenté par Me Leroy, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler, la décision du 7 juin 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation et dans l'attente de lui délivrer au plus tard dans les quinze jours une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, à titre principal la somme de 1 000 euros à verser à Me Leroy en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1999 valant renonciation à la part contributive de l'Etat.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête, dès lors qu'il a obtenu un récépissé de délivrance d'un titre de séjour mention " salarié ".  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1.   Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2.      Par un mémoire enregistré le 26 octobre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire pour une durée de trois ans. Ce désistement est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :  Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Fait à Rouen, le 25 novembre 2022. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
                                           
 signé 
 C. Boyer 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.