TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 26 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête 15 avril 2022, M. A B représenté par Me Borges de Deus Correia demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquels le préfet de l'Isère a refusé, d'une part, le renouvellement de son récépissé de demande de carte de séjour et d'autre part, sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec droit au travail dans l'attente de la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir, à défaut de statuer à nouveau sur sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 mai 2023, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir qu'il a délivré un titre de séjour au requérant. 
 Une lettre a été adressée le 5 mai 2023 au conseil de M. B, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 juin 2022. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision en date du 19 juillet 2021 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a désigné Mme Bedelet, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur les dossiers relevant des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, de donner acte des désistements. 
 2. En vertu de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, lequel, à défaut de réception de cette confirmation dans le délai imparti, sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.  
 3. En dépit de la demande qui a été adressée au conseil de M. B par l'application télérecours le 5 mai 2023 et dont il a été accusé de réception le même jour, M. B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti confirmé le maintien de ses conclusions. Par suite, M. B doit être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.Article 2     :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Borges de Deus Correia et au préfet de l'Isère.  
 Fait à Grenoble le 26 juin 2023. 
 La magistrate désignée, 
 A. Bedelet 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2202352