TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 6 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 avril 2022 et le 1er juin 2022, M. A, représenté par Me Rigoulot, demande au tribunal : 
 1°) la décharge de l'imposition sur la taxe des logements vacants pour 2021 portant sur l'appartement dont est propriétaire M. A. A titre subsidiaire la réduction de l'impôt relatif à la taxe sur les logements vacants pour 2021 établi par l'avis d'imposition du 27 octobre 2021, à hauteur de 545,63 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un acte, enregistré le 5 juillet 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la Direction départementale des finances publiques de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 6 septembre 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 T. Pfauwadel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.