TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 9 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 août 2022 et le 5 août 2022, la commune de Nîmes, représentée par Me Merland, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, la libération des parcelles cadastrées section KD n° 0262 et n° 0038 situées sur le territoire de la ville de Nîmes, de M. C D, de M. A B et de tous les occupants de son chef, caravanes, véhicules et matériaux, dans un délai de 24 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'encontre de chacune des personnes qui se sera maintenue sur les lieux ; 
 2°) d'autoriser la commune de Nîmes à procéder d'office à la libération de son domaine ainsi qu'à la destruction des biens qui y demeureraient, aux frais et risques des occupants sans titre ; 
 3°) de mettre une somme de 800 euros à la charge des occupants sans titre en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 8 août 2022, la commune de Nîmes demande au tribunal de lui donner acte du désistement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Héry, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 8 août 2022, la commune de Nîmes a déclaré se désister de sa requête, en indiquant que les occupants avaient quitté les lieux. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Nîmes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Nîmes, à M. C D et à M. A B, représentants des membres du groupe de gens du voyage ayant occupé les lieux. 
 Fait à Nîmes, le 9 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 F. HERY 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.