TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 avril 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Allo  ! Za Courses Express, représentée par la SCP d'avocats Camille et associés, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019, à hauteur de la somme de 124 861 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2022, la SAS Allo  ! Za Courses Express déclare se désister de ses conclusions visées ci-dessus à fin de décharge, mais maintient ses conclusions à fin de remboursement de ses frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements ;/() 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()". 
 2. Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2022, la SAS Allo  ! Za Courses Express déclare se désister des conclusions à fin de décharge. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SAS Allo  ! Za Courses Express et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Allo  ! Za Courses Express de ses conclusions à fin de décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à la SAS Allo  ! Za Courses Express au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Allo  ! Za Courses Express et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 5 janvier 2023. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 F. HÉRY 
 La République mande et ordonne au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,