TA51Tribunal Administratif de Châlons-en-ChampagneDésistement
TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 20 avril 2023
- ECLI
- ORTA_2202365_20230420
- Date
- 20 avril 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, M. A B doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise le 28 septembre 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 375 euros au titre de la période du 1er septembre au 30 novembre 2021. La requête a été communiquée à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2023, M. B doit être regardé comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par son mémoire, enregistré le 21 mars 2023, M. B doit être regardé comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne. Fait à Châlons-en-Champagne, le 20 avril 2023. La présidente de la 1ère chambre Signé Anne-Sophie MACH
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA51
- Chambre
- Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 avril 2023
Référence
ORTA_2202365_20230420
Données disponibles
- Texte intégral