TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 22 septembre 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 juin 2022, le grand port maritime du Havre (GPMH) devenu le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine, défère au tribunal comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la société Transports Courcelle, et conclut à ce que le tribunal :
1°) constate que les faits établis par le procès-verbal du 24 mai 2022 constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 5335-2 du code des transports ;
2°) condamne la société Transports Courcelle à payer la somme de 2 446,44 euros TTC en remboursement des frais avancés pour la remise en état du domaine public ;
3°) mette à la charge de la société Transports Courcelle l'ensemble des frais auquel il a lui-même été exposé en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2022, le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code des transports ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance: () 1' donner acte des désistements ".
2. Par le mémoire susvisé enregistré le 12 juillet 2022, le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donnée acte du désistement d'instance du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine et à la société Transports Courcelle.
Fait à Rouen, le 22 septembre 2023 .
La présidente de la 3ème chambre,
A. GAILLARD
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2202365