TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 18 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er août 2022, la société Med Construction demande au tribunal :  
 - d'annuler la décision de proposition de rectification suite à une vérification de comptabilité du 3 juin 2022 par laquelle l'inspecteur des finances publiques du Gard à rejeter sa réclamation du 23 juin, 
 - de prononcer la décharge des mesures d'exécutions conservatoires et ou définitives ainsi que les intérêts et majorations des cotisations supplémentaires, 
 - la restitution de tous les montants saisis définitivement ou à titre conservatoire, 
 - de mettre à la charge de l'Etat tous les dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2022, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au non-lieu à statuer. 
 Par une lettre du 14 décembre 2022, la société Med Construction a été invitée par le tribunal, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code, " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 2. Le directeur départemental des finances publiques du Gard a produit en défense, à l'appui de ses conclusions, l'avis de dégrèvement, en date du 12 décembre 2022, de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur les sociétés mis à la charge de la requérante. S'interrogeant, au regard de ce document, sur l'intérêt que conservait pour la société Med Construction sa requête, le tribunal l'a invitée à en confirmer le maintien, par une lettre qui lui a été adressée le 14 décembre 2022 et dont l'accusé de réception postal a été retourné au tribunal revêtu des mentions " Présenté / Avisé le : 15/12/22 " et " Pli avisé et non réclamé ", et qui doit, dès lors, être regardée comme régulièrement notifiée à la date du 15 décembre 2022. La société requérante n'a pas, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, confirmé expressément le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, la société Med Construction est réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu, par suite, de lui donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2202367 de la société Med Construction . 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Med Construction et au directeur départemental des finances publiques du Gard. 
 Fait à Nîmes, le 18 janvier 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. Peretti 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la solidarité industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision. 
 N°2202367