Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022, M. et Mme A B, représentés par Me Leplat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2022 par lequel le maire de la commune d'Arudy a accordé à la société à responsabilité limitée La Cerbère un permis d'aménager modificatif pour la création de 42 lots destinés à l'édification de maisons à usage d'habitation, sur les parcelles cadastrées AY n° 240 et n° 246 situées rue du pont neuf à Arudy ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Arudy la somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 8 mars 2023, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2023, la commune d'Arudy et la société La Cerbère, représentées par Me Cambot, déclarent accepter le désistement des requérants, chaque partie conservant ses frais et dépens. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 8 mars 2023, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B, à la commune d'Arudy et à la société à responsabilité limitée La Cerbère. Fait à Pau, le 21 mars 2023. La présidente du tribunal, Signé V. QUEMENER La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition ; La greffière, N°2202370
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA6421 mars 2023Cette décision
ORTA_2202370_20230321
- TA3116 juillet 2024DTA_2202370_20240716
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