TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 novembre 2022 et 14 février 2023, la SA Viamedis, représentée par la SELAS Alain Bensoussan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de recettes n° 289680 émis le 16 juin 2022 par le centre hospitalier d'Aurillac pour un montant de 2 624,76 euros, relatif à des prestations hospitalières ; 
 2°) d'ordonner le remboursement des sommes indûment prélevées ; 
 3°) d'ordonner la décharge du paiement des sommes issues des titres de recettes mis à la charge de la société Viamedis, pour un montant de 2.624,76 euros ; 
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Aurillac une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2023, le centre hospitalier Henri Mondor d'Aurillac conclut à ce que la SA Viamedis soit déclarée redevable de la somme de 504 euros au titre de la période relative à l'hospitalisation de M. A du 11 juillet 2017 au 9 septembre 2017, au rejet du surplus des conclusions de la requête et à la mise à la charge de la SAS Viamedis de la somme de 1500 euros au titre des frais de justice. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2023, la SA Viamedis déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Bollon, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. 1. Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de la SA Viamedis est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le centre hospitalier Henri Mondor d'Aurillac au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SA Viamedis. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier Henri Mondor d'Aurillac sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Viamedis, au centre hospitalier Henri Mondor d'Aurillac et au centre des finances publiques d'Aurillac. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 21 septembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 L. BOLLON 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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