TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 16 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 26 avril 2022, Mme B A, représentée par Me Di Vizio, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le centre hospitalier universitaire de Toulouse sur sa demande du 18 février 2022, reçue le 21 février, tendant au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 13 points majorés ainsi qu'à son versement sur les quatre années antérieures ;  
 2°) de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme de 3 170,44 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) due pour la période du 1er janvier 2018 au 30 avril 2022 ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit dès lors que seules les fonctions exercées doivent être prises en compte ; 
 - l'article 1er du décret n° 92-112 du 3 février 1992 est illégal en ce qu'il est contraire au principe d'égalité ; 
 - à la date du présent recours, sont seulement prescrites toutes les créances non payées avant le 1er janvier 2018 ; 
 - elle est fondée à solliciter la condamnation de l'hôpital à lui verser la somme de 3 170,44 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) due pour la période du 1er janvier 2018 au 31 avril 2022 ;  
 Par un mémoire en défense enregistré le 12  mai 2023, le centre hospitalier universitaire de Toulouse, représenté par Me Sabbaté, conclut à l'irrecevabilité de la requête en raison de sa tardiveté ainsi que, à titre subsidiaire, à son rejet sur le fond et demande que soit mise à la charge de la requérante une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
 - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; 
 - le décret n° 92-112 du 3 février 1992 ; 
 - le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 ; 
 - le décret n° 2022-313 du 3 mars 2022 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ; "  
 2. D'autre part, aux termes des articles R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à compter de la notification de la décision attaquée. () ". L'article R. 421-5 du même code dispose que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. " Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. / La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête ". 
 3. Enfin, aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () 5° Dans les relations entre l'administration et ses agents ". En vertu de l'article L. 112-2 de ce même code, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-3 de ce code aux termes desquelles : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ", ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que : " les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis () ".  
 4. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'en cas de naissance d'une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l'administration pendant la période de deux mois suivant la réception d'une demande, le délai de deux mois pour se pourvoir contre une telle décision implicite court dès sa naissance à l'encontre d'un agent public, alors même que l'administration n'a pas accusé réception de la demande de celui-ci conformément aux dispositions de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration, lesquelles ne sont pas applicables aux agents publics. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, infirmière de bloc opératoire diplômée d'Etat exerçant ses fonctions au sein du centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse, a adressé au directeur de cet établissement une demande, datée du 29 septembre 2020 et reçue le 2 octobre, tendant à ce que lui soit versée la nouvelle bonification indiciaire (NBI) mensuelle de 13 points majorés prévue par l'article 1er du décret du 3 février 1992 relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière, à compter du 1er janvier 2016. Le silence gardé pendant deux mois par le centre hospitalier a fait naître une décision implicite de rejet qui, faute d'avoir été contestée dans le délai de recours contentieux, est devenue définitive.  
 6. Mme A dirige toutefois sa requête, non pas contre cette décision implicite de rejet, mais contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par le centre hospitalier sur sa demande du 18 février 2022, reçue le 21 février, tendant à ce que cette nouvelle bonification indiciaire lui soit versée à compter du 1er janvier 2018. Une deuxième décision dont l'objet est le même que la première revêt toutefois un caractère confirmatif lorsque ne s'est produit, entre temps, aucun changement dans les circonstances de droit ou de fait de nature à emporter des conséquences sur l'appréciation des droits ou prétentions en litige. En l'espèce, la décision née du silence gardé par le centre hospitalier sur la demande présentée par la requérante le 21 février 2022 avait le même objet que la décision implicite de rejet née le 2 décembre 2020 et la décision du conseil d'Etat n° 450351 du 31 mars 2021, qui ne portent pas sur la NBI prévue par l'article 1er du décret du 3 février 1992 et n'emportent pas de conséquence directes ou indirectes sur les modalités de son attribution, ainsi que les jugements de tribunaux administratifs dont elle fait état, ne sauraient être regardés comme des circonstances de droit ou de fait nouvelles qui feraient obstacle à ce que le refus implicite opposé à la demande du 21 février 2022 soit regardé comme confirmatif de la décision du 2 décembre 2020. Par suite, les conclusions formées par Mme A contre la décision née du silence gardé par le centre hospitalier sur sa demande du 21 février 2022 sont irrecevables et doivent dès lors être rejetées ainsi que, par voie de conséquences, ses conclusions indemnitaires 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse, qui n'est pas la partie perdante, le versement de la somme que demande, à ce titre, Mme A. Il n'y a par ailleurs pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le centre hospitalier universitaire de Toulouse au titre des mêmes dispositions. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier universitaire de Toulouse sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier universitaire de Toulouse.  
 Fait à Toulouse, le 16 novembre 2023. 
                           La présidente de la 2ème chambre, 
                    Sylvie CHERRIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 Le greffier en chef,  
 N°2202371