TA31Tribunal Administratif de ToulouseDésistement
TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 21 mars 2023
- ECLI
- ORTA_2202382_20230321
- Date
- 21 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces, enregistrées les 26, 28 avril, et 1er mai 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 22 avril 2022 par laquelle le préfet de la région Occitanie a déclaré irrecevable sa demande de validation des acquis de l'expérience (VAE) pour le Diplôme d'État d'aide-soignant. Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2023, Mme A déclare se désister de l'instance et d'action de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). 2. Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance et d'action étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la région Occitanie. Fait à Toulouse, le 21 mars 2023. Le président de la 4ème chambre, T. SORIN La République mande et ordonne au préfet de la région Occitanie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : Le greffier en chef,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA31
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulouse
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 mars 2023
Référence
ORTA_2202382_20230321
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel