Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 août 2022, 28 novembre 2022, M. et Mme B et A C, représentés par Me Jérôme Olivier, demandent au tribunal : - l'annulation de la décision implicite de rejet du 23 juin 2022 née du silence gardé par la commune du Vigan sur la demande de mise en place d'une procédure de Péril formulée par M. C, - d'enjoindre à la commune du Vigan de mettre en place la procédure de péril prévue par l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales et les articles L. 511-1 à L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation sous astreinte de 100 euros par jours, dans un délai de deux mois à compter du prononcé de la décision à venir, - de mettre à la charge de la commune une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de la justice administrative ainsi que les entiers dépens. Par un acte, enregistré le 28 novembre 2022, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 28 novembre 2022, M. et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2202383 de M. et Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, à M. A C, à la commune du Vigan et à la Société semiga. Fait à Nîmes, le 8 décembre 2022. Le président de la 3ème chambre, P. PERETTI La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.
Avocats intervenants
Citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA308 décembre 2022Cette décision
ORTA_2202383_20221208
- TA5928 février 2024ORTA_2202383_20240228
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