TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 27 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 juin 2022, M. A B, représenté par        Me Philippe Felissi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 avril 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Eure a maintenu la décision de rejet de renouvellement de la prise en charge de ses frais d'hébergement au foyer Choisir son avenir à Paris pour la période du 1er juillet au 30 novembre 2021, ensemble la décision du 15 décembre 2021 par laquelle  le président du conseil départemental de l'Eure a refusé le renouvellement de la prise en charge de ses frais d'hébergement au foyer Choisir son avenir à Paris pour la période du 1er juillet au 30 novembre 2021 ; 
 2) d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Eure de faire droit au renouvellement de la prise en charge de ses frais d'hébergement au foyer choisir son avenir pour la période du 1er juillet au 30 novembre 2021 sous astreinte de 200 euros par jour à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de condamner le département au paiement de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2022, le département de l'Eure doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer. 
 Par une lettre du 12 juillet 2022, M. A B a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer s'il maintenait sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2023, M. A B, représenté par       Me Philippe Felissi a déclaré se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par le mémoire susvisé enregistré le 24 mai 2023, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de l'Eure. 
 Fait à Rouen, le 27 juillet 2023 . 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 A. GAILLARD 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision  
 N°2202383