TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 26 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 mars 2022, Mme A Le Duc doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer le remboursement de la contribution à l'audiovisuel public à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 et d'enjoindre à l'administration fiscale de lui délivrer son avis d'impôt de taxe d'habitation afin de pouvoir bénéficier du dispositif chèque énergie.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; /(). ". Selon l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (). ". Et selon l'article R. 412-1 : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (). ". Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'une requête doit être dirigée contre une décision et qu'elle est irrecevable et ne peut qu'être rejetée sans instruction contradictoire si le demandeur n'a pas joint une copie de cette décision et n'a pas donné suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée en ce sens. 
 2. Mme Le Duc n'a pas produit la décision de l'administration statuant sur sa réclamation et ce malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée d'abord par lettre simple, puis par courrier recommandé dont il a été accusé réception le 20 avril 2022. 
 3. Dans ces conditions, la requête de Mme Le Duc, qui n'a pas été régularisée à l'expiration du délai de 15 jours imparti, est irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application de l'ensemble des dispositions du code de justice administrative citées au point 1. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme Le Duc est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A Le Duc. 
 Le premier vice-président du Tribunal, 
 B. GUEVEL 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,