TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, complétée le 22 novembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Loire du 4 octobre 2022 ne lui accordant qu'une remise partielle d'un montant de 1 481,97 euros pour un indu au titre de l'aide personnelle au logement (APL), laissant à sa charge la somme de 493,99 euros compte tenu des remboursements déjà effectués.   
 Par un mémoire en défense enregistré, le 24 janvier 2023, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire conclut au non-lieu à statuer suite à la remise totale de la dette accordée à Mme A le 17 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Mme A conteste la décision de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire ne lui accordant qu'une remise partielle de sa dette au titre de l'aide personnelle au logement. Par une décision du 17 janvier 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire lui a accordé une remise de dette totale. Il résulte de ce qui précède, que la requête de Mme A tendant à l'annulation de la décision litigieuse est devenue sans objet et qu'il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 9 février 2023. 
 La président, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.pc