TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 20 juin 2023
- ECLI
- ORTA_2202387_20230620
- Date
- 20 juin 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2022, M. A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 octobre 2021 par laquelle le syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère (SDEF) a rejeté sa demande du 4 janvier 2021 tendant à l'enlèvement d'un poteau gênant l'accès à sa parcelle ZP 268 ; 2°) de mettre à la charge du SDEF les frais liés au litige en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Par décision du 1er janvier 2023, le président du tribunal a désigné M. Grondin, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au SDEF et à la commune de Pouldreuzic. Fait à Rennes, le 20 juin 2023. Le magistrat désigné, T. Grondin La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 juin 2023
Référence
ORTA_2202387_20230620
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel