TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistement
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 26 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2202390_20220926
- Date
- 26 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistré le 14 avril 2022, Mme A B forme opposition à la contrainte qui lui a été notifiée par voie d'huissier le 31 mars 2022 pour avoir paiement d'un indu de 2 520,31 euros d'allocation de retour à l'emploi pour la période du 10 janvier 2020 au 31 juillet 2021. Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2022, Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Il indique qu'une remise totale de sa dette a été consentie à la requérante. Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes. Fait à Grenoble, le 26 septembre 2022. Le président, J. P. WYSS La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 septembre 2022
Référence
ORTA_2202390_20220926
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel