TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, M. B A saisit le tribunal afin de faire appliquer un texte de loi concernant sa démarche pour l'octroi d'un congé de longue maladie auprès du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ". 
 3. La requête de M. A, enregistrée au greffe du tribunal le 10 novembre 2022, se borne à saisir le tribunal d'une demande relative à l'application d'un texte de loi concernant sa démarche d'octroi d'un congé de longue maladie auprès de l'administration. Cette requête ne contient aucune précision et conclusions identifiant une décision administrative qu'il entendrait contester devant le tribunal, et ne présente pas de conclusions dirigées contre une telle décision administrative contrairement à ce que prévoient les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Par suite, cette requête apparaît comme étant manifestement irrecevable et, n'ayant pas été régularisée avant l'expiration du délai de recours contentieux, elle doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 26 janvier 2023. 
 La présidente du tribunal, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.pm