TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 9 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Guyon, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon, en application des articles 12 à 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, l'a suspendue de ses fonctions, à compter du 15 septembre 2021 et a interrompu le versement de sa rémunération à compter du 27 septembre 2021 ainsi que " la décision du 7 septembre 2022 " rejetant " sa " demande de retrait " ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'" abroger " la décision du 15 septembre 2021 et "  la décision  du 7 septembre 2022 " ; 
 3°) d'enjoindre au CHU de Dijon, à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 400 euros par jour de retard, à titre principal, d'une part de procéder à sa réintégration et, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, et, d'autre part, de lui verser sa rémunération " y compris de manière rétroactive, dans tous ses éléments et accessoires " et, à titre subsidiaire, de " procéder à son " licenciement pour inaptitude " ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2022, le CHU de Dijon, représenté par Me Gourinat, conclut au rejet de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par une décision du 27 octobre 2022, la directrice générale du CHU de Dijon a procédé au retrait de la décision du 15 septembre 2021. Les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par la requérante sont dès lors devenues sans objet. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHU de Dijon le versement de la somme que demande Mme B au titre des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme B. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier universitaire de Dijon. 
 Fait à Dijon le 9 janvier 2023. 
 Le président de la 3ème chambre 
 L. Boissy 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier