TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 6 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 30 août 2022 M. B A demande au Tribunal d'annuler la décision implicite de rejet du ministre des armées née le 31 décembre 2021 sur son recours administratif préalable obligatoire exercé contre la décision du 7 août 2021 de l'ENS de Metz l'informant d'un trop perçu de 981,87 euros relatif au supplément familial de solde. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 avril 2023 le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ". 
 2. Le ministre des armées établit avoir retiré la décision attaquée. Par suite les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées. 
 Fait à Toulon le 6 juin 2023. 
 Le président de la 1ère chambre 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef,  
 Et par délégation, 
 La greffière.