TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 6 juin 2023
- ECLI
- ORTA_2202400_20230606
- Date
- 6 juin 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 mars 2022, la société Gaz Réseau Distribution France (GRDF), représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal :
1°) de condamner la société SADE - Compagnie générale de travaux hydrauliques à lui verser une somme de 8 990,26 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 octobre 2019 ;
2°) de mettre à la charge de la société SADE - Compagnie générale de travaux hydrauliques une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 14 avril 2023, la société GRDF déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements. "
2. Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2023, la société Gaz Réseau Distribution France déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Gaz Réseau Distribution France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Gaz Réseau Distribution France et à la société SADE - Compagnie générale de travaux hydrauliques.
Fait à Versailles, le 6 juin 2023.
La présidente de la 6ème chambre,
signé
S. Mégret
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 juin 2023
Référence
ORTA_2202400_20230606
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel