TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 19 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 avril 2022, Mme A conteste la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales l'a mise en demeure de rembourser un trop perçu d'allocation personnelle au logement. 
 Elle soutient que, dans le cadre de ses études, elle a vécu 4 mois dans un logement à Savignac-les-Eglises et qu'elle était toujours en droit de percevoir cette aide, son dossier devant être transféré de Paris en Dordogne. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1.   Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :  () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative: " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". 
 3.    En dépit de la demande de régularisation adressée par un courrier recommandé en date du 26 avril 2022 et retourné au tribunal avec la mention " pli avisé non réclamé " le 4 mai suivant, lequel doit, dès lors, être regardé comme régulièrement notifié à la date de sa présentation,  Mme A n'a pas régularisé sa requête dans le délai de  15 jours imparti. Il suit de là que cette requête, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A. 
 Fait à Bordeaux, le 19 juin 2023 
 La magistrate désignée  
 P. PRINCE-FRAYSSE 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,