TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 2 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 août 2022, la SCI HM2S conteste devant le tribunal l'absence de réponse du maire de Mondelange concernant sa demande d'acquisition d'un terrain communal. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné      M. A pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Strasbourg : Moselle () ". 
 2. Le litige pour lequel la SCI HM2S a saisi le tribunal administratif de Nancy est relatif à un terrain communal situé dans le département de la Moselle (57).  
 3. Il résulte des dispositions précitées du code de justice administrative que la demande de la SCI HM2S relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Strasbourg. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions précitées, de transmettre à cette juridiction la requête de la SCI HM2S. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SCI HM2S est transmise au tribunal administratif de Strasbourg. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à la SCI HM2S. 
 Fait à Nancy, le 2 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Bruno A