TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 9 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un courriel, enregistré le 21 octobre 2022, M. A B saisit le tribunal d'un litige portant sur un refus d'aide " du type APL ".  
 Une demande de régularisation a été adressée le 26 octobre 2022 à M. B lui demandant de produire, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours, la décision attaquée et de déposer une requête signée au greffe ou de transmettre sa requête par l'application Télérecours citoyen. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. L'article R. 411-1 code de justice administrative prévoit que : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ". En outre, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 413-1 de ce code : " La requête doit être déposée ou adressée au greffe, sauf disposition contraire contenue dans un texte spécial. " et aux termes de l'article R. 414-2 : " Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat () peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet. ". Enfin, aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". 
 3. En l'espèce, M. A B a adressé un courriel au tribunal pour solliciter une aide afin de résoudre le litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales du Calvados qui lui aurait refusé le droit à une aide au logement. Le tribunal a adressé, le 26 octobre 2022, à  
 M. B un courrier pour lui demander de régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en produisant la décision attaquée et en saisissant le tribunal par le dépôt au greffe d'une requête signée ou par la transmission de la requête par l'application Télérecours citoyen. La demande de régularisation, qui a été présentée au domicile de B, a été retournée au greffe du tribunal avec la mention " pli avisé non réclamé ". M. B n'ayant pas régularisé sa requête, celle-ci, qui est entachée d'irrecevabilité manifeste, doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 4. Il appartient à M. B, s'il s'y croit fondé, de saisir le tribunal d'une requête conformément aux dispositions précitées du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la caisse d'allocations familiales du Calvados.  
 Fait à Caen, le 9 décembre 2022. 
 La présidente de la 3ème chambre 
 Signé  
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
     A. GODEY